CONDITIONS GENERALES DE SERVICES -  MERLIN AIR

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les conditions dans lesquelles IKOSOFT SA (ci-après « IKOSOFT» ou « le PRESTATAIRE » ), Société Anonyme, au capital de 245 869,78 , dont le siège social est situé 90 rue Frédéric Joliot, Pôle d’activité 13799 Aix en Provence Cedex 3 et inscrite au registre du Commerce d’AIX EN PROVENCE  sous le numéro 390 377 950, représentée par Madame Sylvie DI SCIULLO, en qualité de  Directeur général,  dument mandatée aux fins des présentes , réalise les Prestations en mode SaaS  commandées par le Client,  directement ou par l’intermédiaire de ses distributeurs.

 

Le Client reconnait avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Prestations proposées en mode SaaS, avec ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

 

ARTICLE 1 - Définitions

Au titre des présentes ou d’un Contrat, les termes ci-après auront les définitions indiquées au présent article.

« Base de Données » : désigne un ensemble structuré et organisé de Données. Elle est composée de différents éléments : la Donnée qui sera intégrée à la base et la structure de la base c’est-à-dire la manière dont elle est construite.

« Bon de commande » : désigne le document signé par le Client ou l’acceptation des présentes CGS lors de l’achat en ligne pour la commande de Prestations en mode SaaS.

« Client » : désigne le Client ayant souscrit aux Prestations en mode SaaS.

« Contrat » : désigne les CGS et le Bon de commande définissant les termes et conditions applicables aux Prestations en mode SaaS commandées par le Client.

« Documentation » : désigne le manuel d’'Utilisation des Prestations en mode SaaS, quelle que soit sa forme.

« Données » : désignent l’ensemble des données, notamment des données personnelles et celles contenues dans les Bases de Données utilisées par le Client du PRESTATAIRE  dans le cadre des Prestations en mode SaaS.

« Livraison »: désigne la remise par le  PRESTATAIRE au Client d’une Prestation en mode SaaS.

« Prestation en mode SaaS »: désigne les Prestations en mode SaaS commandées par le Client et exécutées par le PRESTATAIRE conformément au Contrat. Les Prestations en mode SaaS permettent la mise à disposition du Client des fonctionnalités du Progiciel MERLIN  AIR en mode SaaS par le réseau Internet du Client. LE PRESTATAIRE assure l’intermédiation de l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS.

« Progiciel MERLIN AIRen mode SaaS» : désigne un ensemble de programmes compilés en vue d’une Utilisation pour un ou plusieurs Clients en situation similaire et pour une fonction similaire.

« Résultats ou “Résultats de Prestations »: désigne toute réalisation résultant des Prestations en mode SaaS.

« Sous-traitant »: désigne l’intervenant auquel le PRESTATAIRE confie tout ou partie des Prestations en mode SaaS.

« Utilisation »: désigne l’usage ou l’exploitation des Prestations en mode SaaS ou d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle conformément aux termes du Contrat. S’agissant d’un logiciel, le terme “Utilisation” désigne le traitement de tout ou partie des programmes informatiques dans une machine en vue du déroulement et de l'exécution des instructions qu'ils contiennent, conformément à des fonctionnalités telles que définies dans le Contrat ou dans la Documentation et qui en constituent le cadre de référence.

« Utilisateur » : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Prestations en mode SaaS.

« Prés requis » : désigne le matériel et/ou les navigateurs nécessaires au bon fonctionnement de la Prestation en mode Saas soit tout périphérique de minimum 10 pouces connecté à internet et équipé d’un navigateur internet postérieur à 2014, Safari pour Windows étant exclu.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Prestations en mode SaaS commandées par le Client.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition du Client des fonctionnalités du Progiciel « MERLINAIR en mode SaaS» par le biais d’un accès au serveur hébergeant  les Prestations en mode SaaS du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE assure l’hébergement des Données directement ou par l’intermédiaire d’un hébergeur, la maintenance de la sécurité du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS et le PRESTATAIRE réalise la sauvegarde des Données du Client.

Les Prestations en mode SaaS doivent s’effectuer dans le cadre d’une coopération constante et étroite entre le PRESTATAIRE et le Client ainsi que d’une confiance mutuelle.

Les obligations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi et dans le respect des termes convenus de sorte que l’exécution par l’autre Partie de ses obligations ne soit ni entravée, ni retardée.

 

ARTICLE 3 : DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date du Bon de commande. Chacune des parties demeure libre d'y mettre fin à tout moment sous réserve d'en informer l'autre au moins un (1) moisà l'avance par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le fait pour le Client de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGS. Les CGS prévalent sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu des sites internet du PRESTATAIRE.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGS sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et s’appliquent à toutes les Prestations en mode SaaS réalisées par le PRESTATAIRE au profit du Client.

Elles excluent toutes les conditions générales d’achat, de services ou de commande du Client, y compris si elles figurent sur un bon de commande accepté par le PRESTATAIRE.

Le Contrat lie le Client et le PRESTATAIRE pour la réalisation des Prestations confiées à l’exclusion de tout autre document. Aucune demande séparée ou modifications particulières du Bon de commande faite par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir sur les CGS.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGS se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Clients qui pourront toutefois décider de résilier s’ils n’acceptent pas les modifications.

 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS EN MODE SaaS

5.1 Les Prestations en mode SaaS

Le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS demeure sur le serveur mis à disposition du Client par le PRESTATAIRE. Il n’est procédé à la livraison d’aucun support du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur mis à disposition du Client par le PRESTATAIRE et la remise de ses identifiants au Client qui comprennent un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe.

5.2. Accès aux Prestations en mode SaaS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

 -           24 heures sur 24,

 -           7 jours sur 7,

 -           y compris les dimanches et jours fériés. L'accès s'effectue:

 -           à partir des périphériques du Client équipés d’un navigateur internet selon les prérequis techniques du PRESTATAIRE.

Au moyen des identifiants et d'un mot de passe fournis au Client par le PRESTATAIRE.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels et le Client s’engage à en préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant.

Toute utilisation de l’identifiant est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaSpar le Client ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le Client s’engage à notifier sans délai  au PRESTATAIRE tout vol ou rupture de confidentialité des identifiants. En cas de vol ou de rupture de confidentialité des identifiants du Client, et si celui-ci ne peut plus se connecter au Progiciel, le PRESTATAIRE s’engage à transmettre de nouveaux identifiants au Client remplaçant les précédents.

 

 

ARTICLE 6 : QUALITE DES PRESTATIONS EN MODE SaaS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Prestations en mode SaaS.

Le PRESTATAIRE garantit la mise en œuvre des Prestations en mode SaaS conformément aux dispositions et au respect des Pré requis des présentes.

Les Prestations en mode SaaS peuvent être occasionnellement suspendues en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs [ou plate-forme] du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7 : LICENCE

Le PRESTATAIRE concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne peut utiliser les Prestations en mode SaaS, le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS que conformément à ses besoins et à leur Documentation. En particulier, la licence relative au Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Prestations en mode SaaS conformément à leur destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix et les conditions de paiement relatifs aux Prestations en mode SaaS fournies par le PRESTATAIRE au titre des CGS font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction des Prestations en mode SaaS sélectionnées par le Client sur le Bon de commande. La facturation des Prestations en mode SaaS commence au jour de la signature du Bon de commande par le Client.

Sauf dispositions contraires prévues au Contrat, le prix est exprimé en Euros hors taxes et n’inclut pas les frais. Il sera majoré de la T.V.A. au taux en vigueur et de toutes autres taxes dues par le Client. Sauf dispositions contraires prévues au Contrat, les factures sont payables au comptant par virement ou par prélèvement automatique du compte bancaire du Client.

Toute somme impayée pourra, automatiquement à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture, supporter des intérêts de trois (3) fois le taux d’intérêt légal pour tout défaut de paiement. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. De surcroît, si le paiement n’est pas effectué dans les dix (10) jours suivant la date d’exigibilité de la facture, le PRESTATAIRE pourra communiquer au Client son intention de suspendre en tout ou partie l’exécution de ses Prestations moyennant le respect d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure de payer envoyée par notification via le compte du Client dans le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS sans pour autant renoncer à toute action en réparation du préjudice subi.

Le taux sera calculé sur le montant TTC de la facture prorata temporis par période d'un (1) mois.

Les intérêts, qui n’auront pas été réglés à l’expiration d’un délai d’un (1) an, porteront eux-mêmes intérêts.

Une Indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera facturée au Client si le paiement est effectué après la date d'échéance.

En cas de défaut de paiement de tous bons de commandes ou factures échues résultant des présentes CGS ou de toute autre document liant le PRESTATAIRE et le Client, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre toute intervention jusqu’au complet paiement des factures émises ou bons de commandes signés, .

ARTICLE 9 : PROPRIETE

9-1 - Propriété du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS

Le PRESTATAIRE  est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS, le Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par le présent Contrat, le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat..

Il est notamment formellement interdit au Client :

-  de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS ;

-  d'intervenir sur le Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ;

-  de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS.

9-2 . Propriété des données

Nonobstant les droits d’utilisation concédés au PRESTATAIRE dans le cadre des présentes, le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas empêchée de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des Prestations en mode SaaS similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 10 : GARANTIE D’EVICTION

Le PRESTATAIRE déclare et garantit :

- que les Prestations qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit que les Prestations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 11 : MAINTENANCE

LE PRESTATAIRE prend en charge la maintenance du Progiciel MERLIN AIRen mode SaaSdans les conditions convenues dans le Contrat. LE PRESTATAIRE s’engage notamment à réaliser, sous sa responsabilité et dès que cela s’avère nécessaire :

 -           la mise en place de correctifs du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS;

 -           la mise en place de versions correctives du Progiciel MERLIN AIR en mode SaaS;

 -           La mise en place de versons évolutives garantissant la compatibilité ascendante.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

- refus du Client de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation des Prestations en mode SaaS de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

- modification non autorisée des Prestations par le Client ou par un tiers ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Prestations en mode SaaS;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Prestations en mode SaaS.

 

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1 Rôle et obligations générales du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les Prestations en mode SaaS en conformité avec les termes du Contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

 

12.2 Rôle et obligations générales du Client

Il incombe au Client d’obtenir les autorisations réglementaires et/ou administratives nécessaires pour les besoins des Prestations en mode SaaS, en particulier auprès de la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et Libertés », de procéder aux consultations et/ou informations nécessaires des instances représentatives du personnel et, le cas échéant, de diligenter, à ses frais, tout expert juridique, pour s’assurer de la faisabilité et de la validation juridique des solutions proposées, en particulier pour tout projet relatif à Internet, et au e-commerce.

Dans le cadre des Prestations SaaS, le Client devra notamment mentionner dans ses déclarations CNIL et auprès de ses clients que les Données sont hébergées par un tiers à qui il concède la libre utilisation sans restriction aucune que ce soit à des fins internes, marketing ou commerciales. Le Client garantit le PRESTATAIRE​ contre toute plainte, recours administratif et/ou action judiciaire de ses clients relatifs à l'utilisation des Données par le PRESTATAIRE pour autant que cette utilisation soit conforme au présent Contrat.

Le Client s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus par le Contrat.

Il appartient au Client de s’assurer de la complétude et de l’exactitude des Données transmises et de la disposition de la configuration appropriée notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux terminaux, connexions, câblages, conformément aux conditions fixées par le PRESTATAIRE.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Progiciel MERLINAIR en mode SaaS. Il lui appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès aux Prestations en mode SaaS.

Il  incombe au Client  d’obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour les besoins des Prestations.

Le Client s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais une couverture d’assurance adéquate et/ou requise par la loi.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.
Le PRESTATAIRE  s'engage à donner au Client toutes les informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle des Données et de l’utilisation des Prestations en mode SaaS. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Prestations en mode SaaS. Le Client demeure le seul propriétaire de ses Données transmises au PRESTATAIRE et constituant le contenu des Prestations en mode SaaS. Le Client garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique ou morale dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Prestations en mode SaaS. Le Client garantit que les personnes concernées par les Données personnelles ont bien été informées de la finalité de la collecte, de la durée de conservation des informations, des conséquences d’une absence de réponse et des modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification et que les personnes visées par les Données personnelles ont donné leur accord préalable en, vue d’une transmission, d’une cession ou d’une utilisation commerciale des Données personnelles les concernant.

Le PRESTATAIRE, lors de l'utilisation des Données à ses fins propres sera susceptible d'informer les intéressés de la provenance des Données et de leurs droits. Lors de la prospection commerciale, le PRESTATAIRE devra donner aux intéressés la possibilité de s'opposer à l'utilisation de leurs Données et les informer de la provenance de leurs Données personnelles.

Le Client concède au PRESTATAIRE sur ses Données traitées dans le cadre des Prestations en mode SaaS, le droit d'exploitation le plus large, sans exception ni réserve.

Ces droits comprennent notamment :

-  le droit de reproduire et faire reproduire les Données sans limitation de nombre, en tout ou partie, sur tout support papier, magnétique, numérique, CD Rom, ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur ;

-  le droit de diffuser sous toute forme les Données auprès d'Utilisateurs et de tiers, par tous moyens et notamment par tous réseaux de communication ;

-  le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou partie des Données, de les corriger, compiler, mixer, assembler, arranger, numériser, interpréter avec tout logiciel,  de données, produit informatique, les traduire en tout ou partie, sous toute forme, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres ou de données, de créer des œuvres dérivées à partir s de Données ;

-  le droit pour le PRESTATAIRE de faire tout usage personnel de Données, ainsi que les résultats issus du traitement et de l'utilisation de Données ;

-  le droit d'exploiter et de diffuser les résultats issus de l'utilisation et du traitement de Données de quelle que façon que ce soit, par tout procédé et tout support, connu ou inconnu, à titre onéreux ou gratuit, quelle qu'en soit la destination, et sans limitation.

 

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les méthodes du PRESTATAIRE dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion du Contrat et s'engage à répercuter ces obligations de confidentialité sur tout son personnel et tout tiers autorisé.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas communiquer à ne pas faire une utilisation des Données non prévue dans le cadre du Contrat.

Aucune des dispositions des présentes ou d’un Contrat ne saurait s’interpréter comme restreignant les droits du PRESTATAIRE d’intervenir sur des Prestations en mode SaaS de même nature ou mettant en œuvre des compétences similaires pour un autre client, ou d’agir en justice et de répondre aux demandes légitimes des administrations.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

15.1 Responsabilité

L’engagement du PRESTATAIRE porte sur la conformité des Prestations en mode SaaS aux engagements contractuels, à l’exclusion des objectifs généraux ou particuliers du Client et de tout résultat commercial ou « Business ».

L’obligation pesant sur le PRESTATAIRE est une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE garantit le bon fonctionnement du Progiciel, conformément à sa Documentation technique, ainsi que la réalisation des mises à jour nécessaires du Progiciel et de sa Documentation. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En cas de manquement par le PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles, le Client dispose d’un délai d’un (1) an, à compter de la connaissance par le Client d’un tel manquement ou de la date raisonnable à laquelle le Client aurait dû avoir connaissance de ce manquement, pour engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du  PRESTATAIRE est la cause de ce préjudice.

En outre, la responsabilité du  PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en réparation de dommages indirects perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si le PRESTATAIRE a été avisée de la possibilité de telles pertes et en cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait être condamnée, est expressément limité au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat au cours de la période des trois (3) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de l’action en responsabilité.

Le Client devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre des présentes.

Le Client est responsable de la mise en œuvre et de l’Utilisation des Prestations en mode SaaS conformément à la Documentation transmise.

Le PRESTATAIRE ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client et en aucun cas auprès de tiers tels que les filiales du Client, les clients du Client ou les sous-traitants du Client ou de ceux des clients du Client.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte: d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

15.2 Force majeure

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, l'exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps.

Dans le cas où l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

les grèves ou conflits sociaux, à l’exception des grèves limitées au personnel du  PRESTATAIRE ou du Client, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, pannes d’électricité, guerres et émeutes, blocage des communications électroniques, y compris les réseaux commutés de télécommunications.

 

ARTICLE 16 : RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’y remédier envoyée en par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquement(s) en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

ARTICLE 17 : PROCEDURE AMIABLE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours  à compter de la première présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat gardent toute leur force et leur portée.

Au cas où l'une des clauses des CGS serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

Le PRESTATAIRE est libre de citer le nom du Client et les Prestations en mode SaaS à titre de référence.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le PRESTATAIRE se réservant la possibilité de modifier ses CGS, il incombe au Client, avant toute commande, de vérifier qu'il est bien en possession des dernières CGS en mode SaaS en vigueur.

 

 

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes ou d’un Contrat et après recherche infructueuse d’une solution amiable dans les conditions de l’article « Procédure Amiable », compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

ARTICLE 20 : SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations en mode SaaS ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires.